Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Article 41
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Texte intégral
Pouvoir de rendre des ordonnances malgré l’expiration d’une inscription, d’une licence ou d’un permis
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2023, ch. 6, art. 1
41Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2023, ch. 6, art. 1
Pouvoir de rendre des ordonnances malgré l’expiration d’une inscription, d’une licence ou d’un permis
41 Le Tribunal peut rendre une ordonnance contre une personne en vertu de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs malgré l’expiration ou l’annulation de son inscription, de sa licence ou de son permis sous le régime de cette législation ou en dépit de sa renonciation à l’un de ceux-ci.
Pouvoir de rendre des ordonnances malgré l’expiration d’une inscription, d’une licence ou d’un permis
41 Le Tribunal peut rendre une ordonnance contre une personne en vertu de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs malgré l’expiration ou l’annulation de son inscription, de sa licence ou de son permis sous le régime de cette législation ou en dépit de sa renonciation à l’un de ceux-ci.